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Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE TRANSPORT

CONTENU :

Le Donneur d'Ordre est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CH'TIS COPAINS un colis relevant des restrictions à la prise en charge et de toutes conséquences liées à l'inobservation de ces restrictions, conformément à l'agrément de transport d'animaux vivants.

FORMALITES DOUANIERES :

Le Donneur d'Ordre sera tenu au paiement des frais supportés par CH'TIS COPAINS en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Il supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner d'une façon générale pour CH'TIS COPAINS, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l'administration concernée.

PRISE EN CHARGE / LIVRAISON :

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées.

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par l'animal, ou en cas de retard, il appartient au  destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les  délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre CH'TIS COPAINS.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de l'animal resteront à la charge du Donneur d'Ordre.

RESPONSABILITE :

Opérations de transport

Sans préjudice de l'application des conventions internationales, et sans aucun cumul avec les limites qu'elles comportent, la responsabilité de CH'TIS COPAINS se limite comme suit :

- Pertes et avaries

La responsabilité de CH'TIS COPAINS est engagée à hauteur de 1500.00 € maximum en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas non imitatifs d'exonération.

Opérations de logistique

Sauf conditions particulières, pour tous les dommages à l'animal imputables à l'opération de logistique ou toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de CH'TIS COPAINS est limitée à 1500.00 €, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de l'animal concernée.

Préjudice indemnisable

Dans tous les cas, CH'TIS COPAINS ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

RECLAMATION

Les réserves détaillées portées par le destinataire sur la lettre de voiture au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

PRIX

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'Ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la zone de destination, de la nature de l'animal à transporter. Les cotations sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, de sorte que les prix donnés primitivement pourraient être modifiés si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation. Il en serait de même en cas de variations significatives des charges de CH'TIS COPAINS tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances, impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc...) et frais divers (temps d'attente, frais de magasinage, etc...).

PAIEMENT DU SERVICE - PENALITES

Sauf convention contraire, le règlement s'effectue immédiatement.

Tout retard ou défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que CH'TIS COPAINS se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif. Toute contestation sur une facture ou partie ne dispensera pas son destinataire du paiement des autres montants y figurant. Etant précisé que le paiement partiel d'une facture ne saurait être considéré comme une contestation.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes  réciproques nées de l'exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Sauf convention particulière, toutes taxes d'importation et

d'exportation sur les envois, et autres charges imposées à l'envoi seront payables à la livraison.

PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du

Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

LA FAMILLE D ACCUEIL

Les présentes conditions générales de vente régissent l'hébergement en famille d'accueil des animaux dans le bon de commande signé entre les parties.

L'hébergement est de deux types : journée ou pension complète.

L'animal vit dans la famille comme un membre de celle-ci avec des droits et des devoirs. En cas de dégradation due à l'animal hébergé, les frais de remplacement sont à la charge du propriétaire de l'animal hébergé.

En cas de troubles de santé, Ch'tis Copains avancera les frais vétérinaires ; le propriétaire réglera le montant de la facture présentée par Ch'tis Copains à son retour.

Le report de la date d'arrivée et/ou une réduction de la durée du séjour dans la famille, quel qu'en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement. De même, le fait que le propriétaire de l'animal hébergé ramène sa nourriture ne donne lieu à aucune ristourne.

Dans le cas d'une éventuelle prolongation du séjour dans la famille d'accueil le propriétaire de l'animal hébergé doit prévenir le plus tôt possible Ch'tis Copains afin de voir si cette prolongation est possible dans la même famille. Dans le cas où la famille d'accueil ne pourrait héberger la personne plus longtemps que la durée initiale prévue, Ch'tis Copains s'emploiera en fonction des disponibilités à trouver une autre famille d'accueil.

En cas de mésentente entre l'animal hébergé et sa famille d'accueil, Ch'tis Copains se chargera de trouver une autre famille d'accueil sous une semaine. Un seul changement d'hébergement pourra être effectué au cours d'un même séjour. Les frais de déplacement de l'animal hébergé et de ses effets seront à la charge du propriétaire de l'animal hébergé. Dans le cas où aucune famille n'est disponible ou en cas de mésentente dans une deuxième famille d'accueil, Ch'tis Copains remboursera intégralement les sommes perçues et correspondant aux jours non passés dans la famille d'accueil. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le propriétaire de l'animal hébergé.

Toute personne hébergée est tenue de respecter la réglementation française : vaccins, tatouage ou puce électronique.

La famille d'accueil ne peut être tenue pour responsable des dommages causés ou subis par l'animal hébergé. Le propriétaire de ce dernier doit donc obligatoirement avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile, accident, maladie, assistance médicale pendant toute la durée de son séjour en famille d'accueil. En cas de sinistre, la famille d'accueil pourra exercer tout recours nécessaire auprès de sa compagnie d'assurances ou de celle de l'animal hébergé.

L'accord sera régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la nullité de l'accord sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing.

LE DOMICILE

Nos prestations sont soumises aux conditions générales ci-dessous. La ou les personnes faisant appel à nos services accepte(nt)  l'intégralité des clauses et des conditions sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu.

Nous étudions avec le client leurs besoins soit lors d'un entretien téléphonique ou lors de la 1re visite au domicile. Le(s)  jour(s) et le type de prestations sont convenus par un contrat entre le client  et l'entreprise « CHTIS COPAINS ». Le contrat est alors déclaré formé dès l'acceptation du déplacement du prestataire de services par le client.

Toutes les interventions réalisées à titre ponctuel, régulier et permanent a une durée minimale d'une heure. Chaque demi-heure commencée est due.

Le client a la possibilité d'avoir 3 choix de fonctionnement :
aide(s) ponctuelle(s)
aide(s) régulière(s)
aide(s) permanente(s)

Ces deux dernières peuvent entrer dans le cadre d'un forfait adapté ou d'une promotion qu'aura au préalablement choisi le client. (le nombre d'heures, les prestations souhaitées, les jours d'interventions et les heures).

Les moyens de paiement sont les mêmes (chèque, CESU, etc.) et Le règlement s'effecue à la commande.

Si le client souhaite interrompre les prestations temporairement, il lui fut faire un courrier, fax ou email adressé à CHTIS COPAINS 48 H avant la prestation en indiquant la date de la dernière prestation ainsi que la date de reprise souhaitée. Si le client veut arrêter définitivement les prestations, il lui suffira de faire parvenir à « CHTIS COPAINS », une lettre au plus tard 72 H avant la prochaine et dernière prestation.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées, notamment en cas d'évolution de la Législation Sociale ou Fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

CHTIS COPAINS déclare être assurée pour les dommages au domicile des clients et en dehors (aide la mobilité) concernant les interventions à domicile de nos intervenants.
Cependant, CHTIS COPAINS ne peut être responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Toute réclamation ou tout dommage constaté, le client devra nous le signaler par écrit dans les 72 H suivant la prestation.

Tous nos efforts se concentrent pour vous satisfaire mais il peut se présenter des situations où le client se déclare insatisfait. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir par courrier le motif de son mécontentement dans les 96 H ouvrés suivant la prestation, le cachet de la poste faisant foi

Article 8 : Cas de force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise CHTIS COPAINS. Tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.